Cap-Vert : état du pack législatif pour Sage X3
Couverture actuelle, facture électronique et évolutions à l’étude pour ceux qui facturent au Cap-Vert.
Nous maintenons le pack législatif cap-verdien pour Sage X3, utilisé par des clients opérant au Cap-Vert et concédé sous licence à d’autres partenaires. Au Cap-Vert, il y a des clients sur Cegid PRIMAVERA et sur Sage X3. Notre pack est destiné à Sage X3. Cette note résume ce que couvre le pack, le cadre légal sur lequel il repose et ce que nous suivons.
Ce que couvre le pack
- TVA : liquidation et états justificatifs pour la déclaration.
- Facturation : séries, numérotation et mentions obligatoires des documents.
- Facture électronique : émission des documents et transmission à la plateforme de la DNRE, comme l’exige l’administration fiscale.
- États officiels : formulaires déclaratifs exigés par l’administration fiscale.
La facture électronique
La facture électronique cap-verdienne repose sur trois textes, selon la Direção Nacional de Receitas do Estado (DNRE, direction nationale des recettes de l’État) :
- le Decreto-Lei n° 79/2020 du 12 novembre, qui institue la facture électronique et les documents électroniques fiscalement pertinents, ainsi que les conditions d’émission, de conservation et d’archivage ;
- la Portaria n° 74/2020 du 28 décembre, qui encadre la mise en œuvre et l’adhésion progressives ;
- la Portaria n° 16/2022 du 3 mai, qui encadre l’accréditation, le mode dégradé et la réponse du destinataire.
L’adhésion s’est faite par étapes :
- du 1er janvier au 30 juin 2021 : adhésion volontaire pour tout contribuable ;
- 1er juillet 2021 : obligatoire pour les importateurs de biens ;
- 1er septembre 2021 : obligatoire pour les grands contribuables ;
- 3 janvier 2022 : obligatoire pour les contribuables moyens ;
- 2 juin 2022 : obligatoire pour les contribuables relevant du REMPE et de la catégorie B tenant une comptabilité régulière, y compris les actes isolés et la catégorie C.
En pratique, le système de facturation transmet chaque document à la plateforme de la DNRE au moment de l’émission. Lorsque la transmission est impossible (pas de réseau, pas d’électricité, plateforme indisponible), on émet un Documento Fiscal Auxiliar de Contingência (document fiscal auxiliaire de secours), en double exemplaire, portant la mention « emitido em contingência, pendente de autorização » (émis en mode dégradé, en attente d’autorisation). Ces documents doivent être transmis dans un délai de cinq jours ouvrés.
Ce que nous suivons
Nous suivons les évolutions légales et publions les adaptations sur la page Législation du Cap-Vert. Pour recevoir ces avis, abonnez-vous aux alertes législatives sur la page Ressources.