SAF-T et transmission à l’AT : ce qui a changé cette année au Portugal

En 2026, les changements touchant la facturation au Portugal ont surtout porté sur les délais : la loi de finances pour 2026 (Lei n° 73-A/2025 du 30 décembre) a de nouveau reporté la remise du SAF-T comptable, prolongé jusqu’à la fin de l’année l’acceptation des factures PDF et dispensé de la valorisation des stocks dans la déclaration annuelle. Nous résumons ce qui est en vigueur et ce que cela implique pour le paramétrage de l’ERP.

Ce qui ne change pas

Transmission des factures. L’article 3 du Decreto-Lei n° 198/2012 du 24 août impose de transmettre à l’AT les éléments des factures. Pour les documents émis depuis le 1er janvier 2023, le délai est fixé au 5 du mois suivant. L’AT accepte trois modes de transmission :

• transmission en temps réel par service web ;
• envoi du fichier SAF-T (PT) de facturation sur le Portal das Finanças ou en ligne de commande ;
• saisie directe sur le Portal das Finanças.

ATCUD. Le code unique du document découle du paragraphe 3 de l’article 7 du Decreto-Lei n° 28/2019 du 15 février et est encadré par la Portaria n° 195/2020 du 13 août. Il doit figurer sur toutes les factures et tous les documents fiscalement pertinents, quel qu’en soit le type : reçus, documents de transport et bons de commande compris. Il ne dépend ni du chiffre d’affaires ni du régime de TVA de l’émetteur et, sur un document de plusieurs pages, il apparaît sur chacune.

L’ATCUD associe le code de validation de la série, un tiret et le numéro séquentiel du document. Comme le code de validation est attribué par l’AT lors de la déclaration de la série, aucune série ne peut être utilisée avant d’avoir été déclarée. Le QR code n’est obligatoire que sur les documents émis par des logiciels de facturation certifiés.

Ce qui a changé en 2026

L’article 95 de la Lei n° 73-A/2025 traite trois obligations :

• SAF-T comptable : la remise du fichier prévue par la Portaria n° 31/2019 du 24 janvier ne s’applique qu’aux exercices 2027 et suivants, à remettre en 2028 ou plus tard.
• Factures PDF : jusqu’au 31 décembre 2026, elles restent acceptées et considérées comme des factures électroniques à toutes fins fiscales.
• Stocks : dans la déclaration prévue à l’article 3-A du Decreto-Lei n° 198/2012, tous les assujettis sont dispensés de la valorisation pour l’exercice ouvert en 2025 ou après, et ceux qui ne sont pas tenus à l’inventaire permanent à partir de l’exercice 2026.

Mise à jour du 21 octobre 2026

L’Ordem dos Contabilistas Certificados a indiqué le 9 octobre que le projet de loi de finances pour 2027 reporte de nouveau le SAF-T comptable et maintient l’acceptation des factures PDF jusqu’à la fin de 2027. Il s’agit d’un projet : tant que la loi n’est pas adoptée et publiée, les délais en vigueur sont ceux de la Lei n° 73-A/2025.

Ce qu’il faut vérifier dans Sage X3

• Séries de documents : chaque nouvelle série, ou chaque remise à zéro de la numérotation, doit être déclarée à l’AT avant le premier document. Il est conseillé de revoir les séries en début d’année et à chaque création de société ou de type de document.
• Types de document : les documents de transport, les reçus et les autres documents hors facturation des ventes portent aussi l’ATCUD.
• Mode de transmission : vérifier si l’entreprise transmet par service web ou par fichier mensuel et, dans ce cas, qui garantit l’envoi avant le 5.
• Stocks : cesser d’envoyer la valorisation lorsque l’entreprise en est dispensée, sans modifier la déclaration des quantités.
• Factures PDF : identifier les clients et fournisseurs qui échangent des factures uniquement en PDF, car l’acceptation a une date de fin.

Ces points sont traités par la localisation portugaise de Sage dans Sage X3. Quand une modification légale exige des changements de configuration, nous les effectuons chez nos clients et publions la note correspondante dans les Ressources.